Fonction normative de la responsabilité : le contrefacteur peut être condamné à verser au créancier une indemnité contractuelle par équivalent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

Fonction normative de la responsabilité : le contrefacteur peut être condamné à verser au créancier une indemnité contractuelle par équivalent

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Dates et versions

halshs-02210622 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210622 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Fonction normative de la responsabilité : le contrefacteur peut être condamné à verser au créancier une indemnité contractuelle par équivalent. Recueil Dalloz, 2008, 11, pp.727. ⟨halshs-02210622⟩

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