Compétence et pouvoir du juge qui liquide l'astreinte

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

(1, 2)

1
2

Yves Strickler

ASTREINTE Liquidation Compétence Juge de l'exécution Exception

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02210606

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:16:24

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

halshs-02210606 , version 1 (31-07-2019)

Yves Strickler. Compétence et pouvoir du juge qui liquide l'astreinte. Recueil Dalloz, 2008, 09, pp.585. ⟨halshs-02210606⟩

UNIV-COTEDAZUR CERDP

29 Consultations

0 Téléchargements