Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02210597
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:16:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210597 , version 1
Citer
Jérôme Chacornac. La définition sur mesure d'une infraction à la finalité incertaine. Recueil Dalloz, 2008, 08, pp.524. ⟨halshs-02210597⟩
Collections
32
Consultations
0
Téléchargements