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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

Vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire : une vision pragmatique de l'engagement conditionnel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210559 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210559 , version 1

Citer

Anne-Cécile Martin. Vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire : une vision pragmatique de l'engagement conditionnel. Recueil Dalloz, 2008, 05, pp.329. ⟨halshs-02210559⟩
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