A propos de l'application dans le temps de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

A propos de l'application dans le temps de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
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Citer

Jean-Christophe Galloux. A propos de l'application dans le temps de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Recueil Dalloz, 2008, 05, pp.302. ⟨halshs-02210551⟩

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