Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02210523
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:15:48
Dernière modification le : jeudi 17 avril 2025-09:48:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210523 , version 1
Citer
Caroline Lacroix. Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale. Recueil Dalloz, 2008, 03, pp.148. ⟨halshs-02210523⟩
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