Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02210515
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:15:45
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210515 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Racine. Difficultés soulevées par les articles 1441-4 et 1015 du NCPC. Recueil Dalloz, 2008, 02, pp.129. ⟨halshs-02210515⟩
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