Refus de se soumettre au prélèvement de ses empreintes génétiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Refus de se soumettre au prélèvement de ses empreintes génétiques

Stéphane Detraz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785323
  • IdRef : 06935152X
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

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https://shs.hal.science/halshs-02210464

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:15:19

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Dates et versions

halshs-02210464 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210464 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Refus de se soumettre au prélèvement de ses empreintes génétiques. Recueil Dalloz, 2007, 42, pp.2981. ⟨halshs-02210464⟩

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