Inexactitude de la conversion du prix et erreur inexcusable

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

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Nicolas Rias

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

VENTE CONTRAT ET OBLIGATIONS Nullité Erreur sur le prix Erreur matérielle Conversion Vice du consentement Erreur sur la substance

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02210445

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:15:11

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

halshs-02210445 , version 1 (31-07-2019)

Nicolas Rias. Inexactitude de la conversion du prix et erreur inexcusable. Recueil Dalloz, 2007, 40, pp.2847. ⟨halshs-02210445⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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