Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02210443
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:15:10
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210443 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Une étrange garantie de passif est l'occasion d'un arrêt doctrinal sur la bonne foi contractuelle. Recueil Dalloz, 2007, 40, pp.2844. ⟨halshs-02210443⟩
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