Mise en garde contre l'irruption de la garde dans le droit de la responsabilité administrative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Mise en garde contre l'irruption de la garde dans le droit de la responsabilité administrative

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https://shs.hal.science/halshs-02210439

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:15:08

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Dates et versions

halshs-02210439 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210439 , version 1

Citer

Gilles Lebreton. Mise en garde contre l'irruption de la garde dans le droit de la responsabilité administrative. Recueil Dalloz, 2007, 40, pp.2817. ⟨halshs-02210439⟩

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