Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02210437
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:15:07
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210437 , version 1
Citer
Inès Gallmeister. Recours des tiers payeurs : précisions sur l'application de la loi du 21 décembre 2006. Recueil Dalloz, 2007, 40, pp.2801. ⟨halshs-02210437⟩
Collections
40
Consultations
0
Téléchargements