Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02210401
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:14:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210401 , version 1
Citer
Anne Penneau. L'article L. 442-6, III, du code de commerce en question. Recueil Dalloz, 2007, 37, pp.2630. ⟨halshs-02210401⟩
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