Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02210389
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:14:48
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210389 , version 1
Citer
Bernard Audit. Vers la consécration du caractère facultatif du for de la nationalité française du demandeur (article 14 du code civil) ?. Recueil Dalloz, 2007, 36, pp.2548. ⟨halshs-02210389⟩
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