La conversion d'une lettre de change irrégulière en billet à ordre régulier

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

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Augustin Boujeka

LETTRE DE CHANGE Mention obligatoire Tireur Signature Endossement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02210379

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:14:46

Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:06:03

halshs-02210379 , version 1 (31-07-2019)

Augustin Boujeka. La conversion d'une lettre de change irrégulière en billet à ordre régulier. Recueil Dalloz, 2007, 35, pp.2509. ⟨halshs-02210379⟩

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