Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02210373
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:14:43
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210373 , version 1
Citer
David Capitant. Simplification des recours contre les contrats administratifs. Recueil Dalloz, 2007, 35, pp.2500. ⟨halshs-02210373⟩
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