Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02210358
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:14:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210358 , version 1
Citer
Julien Theron. Nullité et substitution en cas de violation d'un pacte de préférence. Recueil Dalloz, 2007, 34, pp.2444. ⟨halshs-02210358⟩
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