Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02210355
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:14:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210355 , version 1
Citer
Cécile Pérès. L'avenir compromis des lois de validation consécutives à un revirement de jurisprudence. Recueil Dalloz, 2007, 34, pp.2439. ⟨halshs-02210355⟩
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