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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

L'avenir compromis des lois de validation consécutives à un revirement de jurisprudence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210355 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210355 , version 1

Citer

Cécile Pérès. L'avenir compromis des lois de validation consécutives à un revirement de jurisprudence. Recueil Dalloz, 2007, 34, pp.2439. ⟨halshs-02210355⟩
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