Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02210347
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:14:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210347 , version 1
Citer
Jean-Christophe Saint-Pau. La compétence du tribunal d'instance en matière douanière. Recueil Dalloz, 2007, 33, pp.2367. ⟨halshs-02210347⟩
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