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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Quand le juge administratif accepte de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition de directives

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210320 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210320 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Quand le juge administratif accepte de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition de directives. Recueil Dalloz, 2007, 32, pp.2272. ⟨halshs-02210320⟩
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