Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02210277
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:14:17
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210277 , version 1
Citer
Frédérique Julienne. Le terme légal du droit d'usufruit est d'ordre public. Recueil Dalloz, 2007, 29, pp.2084. ⟨halshs-02210277⟩
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