Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02210271
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:14:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210271 , version 1
Citer
Sylvain Bollée. La circulation de la clause compromissoire dans les chaînes de contrats translatifs de propriété. Recueil Dalloz, 2007, 29, pp.2077. ⟨halshs-02210271⟩
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