Remarques sur la qualification, quant à leur durée, des pactes d'associés
Résumé
à propos d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 15 décembre 2006
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02210255
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:14:11
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210255 , version 1
Citer
Jacques Moury. Remarques sur la qualification, quant à leur durée, des pactes d'associés. Recueil Dalloz, 2007, 29, pp.2045. ⟨halshs-02210255⟩
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