Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02210252
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:14:10
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:58:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210252 , version 1
Citer
François Desprez. L'ordonnance de refus d'homologation dans le cadre de la CRPC. Recueil Dalloz, 2007, 29, pp.2043. ⟨halshs-02210252⟩
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