La loyauté de la preuve en procédure pénale, outil transnational de protection du justiciable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

La loyauté de la preuve en procédure pénale, outil transnational de protection du justiciable

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https://shs.hal.science/halshs-02210249

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:14:09

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halshs-02210249 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210249 , version 1

Citer

Jean-Raphaël Demarchi. La loyauté de la preuve en procédure pénale, outil transnational de protection du justiciable. Recueil Dalloz, 2007, 28, pp.2012. ⟨halshs-02210249⟩

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