Trust successoral irrévocable et droits de mutation à titre gratuit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Trust successoral irrévocable et droits de mutation à titre gratuit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210237 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210237 , version 1

Citer

Frédéric Douet. Trust successoral irrévocable et droits de mutation à titre gratuit. Recueil Dalloz, 2007, 27, pp.1941. ⟨halshs-02210237⟩
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