La substitution du bénéficiaire d'une assurance-vie par le gérant de tutelle du majeur protégé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

La substitution du bénéficiaire d'une assurance-vie par le gérant de tutelle du majeur protégé

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
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Dates et versions

halshs-02210231 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210231 , version 1

Citer

David Noguéro. La substitution du bénéficiaire d'une assurance-vie par le gérant de tutelle du majeur protégé. Recueil Dalloz, 2007, 27, pp.1932. ⟨halshs-02210231⟩

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