Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02210213
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:13:58
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210213 , version 1
Citer
Philippe Bonfils, Muriel Giacopelli. Amende forfaitaire et incident contentieux d'exécution. Recueil Dalloz, 2007, 25, pp.1764. ⟨halshs-02210213⟩
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