Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02210210
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:13:57
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210210 , version 1
Citer
Michel Verpeaux. Epilogue - provisoire ? - d'une loi mouvementée. Recueil Dalloz, 2007, 25, pp.1760. ⟨halshs-02210210⟩
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