A propos du rôle prépondérant de la Commission dans la recherche des infractions aux règles de concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

A propos du rôle prépondérant de la Commission dans la recherche des infractions aux règles de concurrence

Jean-Claude Zarka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137064
Université Toulouse Capitole
Institut Maurice Hauriou

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  • HAL Id : halshs-02210204 , version 1

Citer

Jean-Claude Zarka. A propos du rôle prépondérant de la Commission dans la recherche des infractions aux règles de concurrence. Recueil Dalloz, 2007, 25, pp.1738. ⟨halshs-02210204⟩

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