Réflexions à contre-courant en matière de violation d'un pacte de préférence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Réflexions à contre-courant en matière de violation d'un pacte de préférence

Daniel Mainguy

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210198 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210198 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. Réflexions à contre-courant en matière de violation d'un pacte de préférence. Recueil Dalloz, 2007, 24, pp.1698. ⟨halshs-02210198⟩
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