Appartenance des fruits et revenus des biens propres à la communauté : l'ambiguïté est levée ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Appartenance des fruits et revenus des biens propres à la communauté : l'ambiguïté est levée !

Marc Nicod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051792
Université Toulouse Capitole
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Citer

Marc Nicod. Appartenance des fruits et revenus des biens propres à la communauté : l'ambiguïté est levée !. Recueil Dalloz, 2007, 22, pp.1578. ⟨halshs-02210154⟩

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