Le Plan d'aide au retour à l'emploi n'est pas un contrat

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

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Christophe Willmann

Université de Rouen Normandie

CHOMAGE Indemnité de chômage Calcul Durée Montant

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02210122

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:13:32

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02210122 , version 1 (31-07-2019)

Christophe Willmann. Le Plan d'aide au retour à l'emploi n'est pas un contrat. Recueil Dalloz, 2007, 21, pp.1469. ⟨halshs-02210122⟩

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