Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02210101
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:13:26
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:10:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210101 , version 1
Citer
Hugues Fulchiron. Un homme, une femme : la Cour de cassation rejette le mariage homosexuel. Recueil Dalloz, 2007, 20, pp.1375. ⟨halshs-02210101⟩
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