La loi du 19 février 2007 sur la fiducie
Résumé
Propos critiques
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02210095
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:13:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210095 , version 1
Citer
Christian Larroumet. La loi du 19 février 2007 sur la fiducie. Recueil Dalloz, 2007, 20, pp.1350. ⟨halshs-02210095⟩
Collections
51
Consultations
0
Téléchargements