Les « faucheurs » fauchés par la Cour de cassation

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

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Jean-Philippe Feldman

Université de Bretagne Sud

DESTRUCTION-DEGRADATION RESPONSABILITE PENALE Elément constitutif Propriété d'autrui Organisme génétiquement modifié Maïs Etat de nécessité Danger réel et imminent Acte nécessaire Destruction volontaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02210086

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:13:19

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02210086 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Philippe Feldman. Les « faucheurs » fauchés par la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2007, 19, pp.1310. ⟨halshs-02210086⟩

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