L'enfant de la mère porteuse et la filiation interdite

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

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Xavier Labbée

Université de Lille

FILIATION LEGITIME Etablissement Possession d'état Maternité de substitution Convention frauduleuse

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02210074

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:13:15

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02210074 , version 1 (31-07-2019)

Xavier Labbée. L'enfant de la mère porteuse et la filiation interdite. Recueil Dalloz, 2007, 18, pp.1251. ⟨halshs-02210074⟩

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