Des moyens de réduire les cas de délit complexe

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

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Nicolas Bouche

Université Jean Moulin - Lyon 3

CONFLIT DE LOIS Banque Redressement et liquidation judiciaires Faillite internationale Etablissement de crédit étranger

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02210069

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:13:13

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halshs-02210069 , version 1 (31-07-2019)

Nicolas Bouche. Des moyens de réduire les cas de délit complexe. Recueil Dalloz, 2007, 18, p. 1244. ⟨halshs-02210069⟩

UNIV-LYON3 UDL EDIEC

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