L'abandon du contrôle de la loi appliquée par les jugements étrangers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

L'abandon du contrôle de la loi appliquée par les jugements étrangers

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https://shs.hal.science/halshs-02210029

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:13:01

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halshs-02210029 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210029 , version 1

Citer

Louis d'Avout, Sylvain Bollée. L'abandon du contrôle de la loi appliquée par les jugements étrangers. Recueil Dalloz, 2007, 16, pp.1115. ⟨halshs-02210029⟩

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