La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Résumé

A la recherche de nouveaux équilibres

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210020 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210020 , version 1

Citer

Adeline Gouttenoire. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Recueil Dalloz, 2007, 16, pp.1090. ⟨halshs-02210020⟩
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