Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02210017
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:12:58
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210017 , version 1
Citer
Inès Gallmeister. Identification de la loi applicable en matière de délit complexe. Recueil Dalloz, 2007, 16, pp.1074. ⟨halshs-02210017⟩
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