Bail d'habitation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Bail d'habitation

Nicolas Damas

Résumé

janvier 2006 - décembre 2006

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209974 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209974 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Bail d'habitation. Recueil Dalloz, 2007, 13, pp.903. ⟨halshs-02209974⟩
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