La fusion-absorption par une société par actions simplifiée requiert le consentement unanime des associés de la société absorbée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

La fusion-absorption par une société par actions simplifiée requiert le consentement unanime des associés de la société absorbée

Laurent Godon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794317
  • IdRef : 050230123
Université de Rennes
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  • HAL Id : halshs-02209900 , version 1

Citer

Laurent Godon. La fusion-absorption par une société par actions simplifiée requiert le consentement unanime des associés de la société absorbée. Recueil Dalloz, 2007, 09, pp.630. ⟨halshs-02209900⟩

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