Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02209891
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:12:21
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209891 , version 1
Citer
Jean-Christophe Saint-Pau. La présomption d'imputation d'une infraction aux organes ou représentants d'une personne morale. Recueil Dalloz, 2007, 09, pp.617. ⟨halshs-02209891⟩
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