La destruction d'OGM ne relève pas de l'état de nécessité

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

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Audrey Darsonville

Université de Lille

Danger réel et imminent Acte nécessaire Destruction volontaire DESTRUCTION-DEGRADATION RESPONSABILITE PENALE Elément constitutif Propriété d'autrui Organisme génétiquement modifié Maïs Etat de nécessité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02209884

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:12:19

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02209884 , version 1 (31-07-2019)

Audrey Darsonville. La destruction d'OGM ne relève pas de l'état de nécessité. Recueil Dalloz, 2007, 09, pp.573. ⟨halshs-02209884⟩

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