La Cour suprême admet que les modalités de vote électronique utilisé pour l'élection au bâtonnat de 2004 sont conformes aux principes du droit électoral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

La Cour suprême admet que les modalités de vote électronique utilisé pour l'élection au bâtonnat de 2004 sont conformes aux principes du droit électoral

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209858 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209858 , version 1

Citer

Jérôme Huet. La Cour suprême admet que les modalités de vote électronique utilisé pour l'élection au bâtonnat de 2004 sont conformes aux principes du droit électoral. Recueil Dalloz, 2007, 07, pp.481. ⟨halshs-02209858⟩
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