Une nouvelle rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission : le refus du salarié de passer au service du repreneur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Une nouvelle rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission : le refus du salarié de passer au service du repreneur

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
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halshs-02209855 , version 1 (31-07-2019)

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Citer

Jean Mouly. Une nouvelle rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission : le refus du salarié de passer au service du repreneur. Recueil Dalloz, 2007, 07, pp.472. ⟨halshs-02209855⟩

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