L'obligation de donner à usage dans l'avant-projet Catala
Résumé
Analyse critique
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02209840
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:12:07
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:13:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209840 , version 1
Citer
Geneviève Pignarre. L'obligation de donner à usage dans l'avant-projet Catala. Recueil Dalloz, 2007, 06, pp.384. ⟨halshs-02209840⟩
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