L'obligation de donner à usage dans l'avant-projet Catala - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007
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Dates et versions

halshs-02209840 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209840 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. L'obligation de donner à usage dans l'avant-projet Catala. Recueil Dalloz, 2007, 06, pp.384. ⟨halshs-02209840⟩
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