L'indemnité d'occupation se prescrit par cinq années

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

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Nicolas Damas

Institut François Gény

PRESCRIPTION CIVILE Prescription quinquennale Champ d'application Bail d'habitation Indemnité d'occupation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02209832

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:12:04

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-02209832 , version 1 (31-07-2019)

Nicolas Damas. L'indemnité d'occupation se prescrit par cinq années. Recueil Dalloz, 2007, 05, pp.347. ⟨halshs-02209832⟩

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