L'action de groupe est-elle soluble dans la Constitution ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

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Michel Verpeaux

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONSOMMATION CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Action en justice Action de groupe Constitutionnalité Arrêt de règlement Loi et règlement Chose jugée

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02209808

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:11:56

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

halshs-02209808 , version 1 (31-07-2019)

Michel Verpeaux. L'action de groupe est-elle soluble dans la Constitution ?. Recueil Dalloz, 2007, 04, pp.258. ⟨halshs-02209808⟩

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC

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